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La carte professionnelle d’éducateur sportif

Vous pouvez désormais faire votre déclaration en ligne : https://eaps.sports.gouv.fr/

 

Le diplôme, titre ou certificat atteste d’une compétence,

la carte professionnelle donne le droit d’exercer la profession d’éducateur sportif.

 

PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

  • 1 copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • 1 photographie d’identité
  • 1 copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués
  • certificat  médical  de  non  contre-indication  à  la  pratique  et  à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d’un an

 

QUI DOIT SE DÉCLARER ?

La profession d’éducateur sportif est une profession règlementée. L’éducateur sportif exerçant contre rémunération a des obligations dont celle de se déclarer auprès de la DDCS.

Les éducateurs bénévoles ne sont pas concernés par cette démarche.

 

POURQUOI SE DÉCLARER ?

La déclaration permet de vérifier que :

  • L’éducateur  a  les  diplômes,  titres  ou  certificats  requis  pour  enseigner  contre  rémunération.
  • L’éducateur respecte bien l’obligation d’honorabilité, c'est-à-dire qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit (Une demande de casier judiciaire (bulletin n°2) est faite par les services de la DDCS.
  • L’éducateur est apte, d’un point de vue médical, à encadrer et enseigner l’activité. Un certificat médical est demandé lors de la déclaration.

Elle permet également de répertorier le nombre d’éducateur sportif présent sur le territoire.

 

RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES :

« Les personnes exerçant contre rémunération (…) déclarent leur activité à l'autorité administrative. »  Article L. 212-11 du Code du sport.

« La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l'un (...) des éléments qui y figurent. » Article R. 212-85 du code du sport.

« Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération (…) sans avoir procédé à la déclaration (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Article L. 212-12 du code du sport.