27 rue Claude Decaen - 75012 Paris

agrément et délégation ministériels

Toute fédération est d'abord une association loi 1901 qui rassemble ses membres.

L'agrément ministériel

Aux termes des articles L. 131-8 à L 131-13, l'agrément délivré par le Ministre chargé des Sports reconnaît que la fédération agréée participe à l'exécution d'une mission de service public.
La FAEMC est agréée depuis le 28 février 1998.
A ce titre, nous gérons les arts énergétiques et martiaux chinois traditionnels.
Nous animons la CDFVP (commission des duan fédéraux et de valorisation de la pratique) et la délivrance de duan pour les arts énergétiques et martiaux chinois traditionnels.

L’affiliation de l’association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 du Code du sport vaut agrément.
L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes." 
en savoir plus : http://www.associations.gouv.fr/640-l-agrement-des-associations.html

voir l'arrêté d'agrément  initial (1998)
voir l'arrêté d'agrément renouvelé (2004)
 

La délégation ministérielle

Aux termes de l’article L. 131-14 du Code du Sport, une seule fédération agréée reçoit la délégation du Ministre des Sports pour gérer une discipline sportive.
La FFWaemc a été délégataire  pour les arts énergétiques et martiaux chinois de septembre 2005 à août 2014.

La délégation faisait de la Fédération le représentant de la France dans les compétitions internationales avec le Haut Niveau. Le wushu est désormais géré par la FFKDA pour l'international.

Voir l’arrêté de délégation en PDF        Voir l'arrêté de retrait de délégation en PDF

Voir l'instruction ministérielle N° 07-026JS relative à la situation des arts martiaux en France